La Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (la Loi) a été promulguée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi respecte les engagements internationaux du Canada de contribuer aux efforts mondiaux visant à accroître la transparence et à décourager la corruption dans le secteur extractif en exigeant que les entités extractives actives au Canada divulguent publiquement, annuellement, les paiements spécifiques versés à tous les gouvernements au Canada et à l’étranger.
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